Cerfa 2735 : déclarer un don manuel ou une somme d’argent en 2026

Le cerfa 2735, officiellement intitulé « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », est le formulaire fiscal à utiliser lorsqu’un particulier reçoit un don en argent, un chèque ou un bien mobilier de la main à la main. En 2026, ce document reste incontournable pour régulariser la situation fiscale du bénéficiaire et bénéficier, le cas échéant, des abattements prévus par la loi. Comprendre son fonctionnement, c’est éviter des redressements coûteux et sécuriser une transmission patrimoniale qui, sans déclaration, peut être remise en cause.

Qu’est-ce que le cerfa 2735 et à quoi sert-il ?

Le formulaire cerfa 2735 permet de déclarer à l’administration fiscale un don manuel — c’est-à-dire un don réalisé sans acte notarié — ou un don de sommes d’argent. Contrairement à une donation classique passée devant notaire, le don manuel ne crée pas d’obligation déclarative immédiate au moment de sa réalisation. L’obligation naît au moment où le bénéficiaire décide de le révéler, ou lorsque l’administration fiscale en prend connaissance.

Ce formulaire s’adresse à toute personne physique ayant reçu un don : virement, chèque, remise d’espèces, bijoux, véhicule ou tout autre bien mobilier transmis sans formalité notariale. Il concerne aussi bien les dons intrafamiliaux que les dons entre personnes non apparentées.

Qui doit remplir le formulaire cerfa 2735 ?

C’est le bénéficiaire du don — et non le donateur — qui est tenu de déposer le cerfa 2735. Il peut choisir de le faire volontairement, dès réception du don, afin de sécuriser la situation fiscale et de faire courir le délai de prescription. Il y est également contraint si l’administration fiscale découvre le don lors d’un contrôle.

Le donateur peut accompagner le dépôt du formulaire, mais il n’en est pas le déclarant principal. En pratique, dans les transmissions familiales, les deux parties ont intérêt à agir de concert pour éviter toute ambiguïté sur la nature et la valeur du bien transmis.

Quels dons sont concernés par le cerfa 2735 ?

Tous les dons manuels et dons de sommes d’argent sont visés, quelle que soit leur valeur. La loi ne prévoit pas de seuil minimal en dessous duquel la déclaration serait dispensée. Sont donc concernés :

• Les virements bancaires effectués entre particuliers à titre gratuit ;
• La remise de chèques ou d’espèces sans contrepartie ;
• Les cadeaux de valeur significative (bijoux, mobilier de prix, véhicule, œuvre d’art) ;
• Les dons de valeurs mobilières (actions, parts sociales) transmises de la main à la main.

Les donations réalisées devant notaire, en revanche, font l’objet d’un acte authentique et ne relèvent pas du cerfa 2735. Elles sont enregistrées directement par l’office notarial auprès de l’administration fiscale.

Les abattements fiscaux applicables en 2026

La déclaration via le cerfa 2735 permet au bénéficiaire de bénéficier des abattements légaux sur les droits de donation. Ces abattements varient selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. En 2026, les principaux abattements sont les suivants :

• 100 000 euros entre parents et enfants (renouvelable tous les quinze ans) ;
• 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent en faveur d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (sous conditions d’âge du donateur) ;
• 80 724 euros entre époux ou partenaires liés par un PACS ;
• 15 932 euros entre frères et sœurs ;
• 7 967 euros entre oncles/tantes et neveux/nièces.

Ces abattements se cumulent parfois, sous réserve du respect des conditions légales. Un don déclaré en dehors de tout abattement disponible sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit, calculés selon le barème progressif applicable au lien de parenté.

Où et quand déposer le cerfa 2735 ?

Le principe de la déclaration spontanée

Le bénéficiaire peut déposer le formulaire à tout moment, de façon spontanée. Il est vivement conseillé de le faire dès la réception du don pour faire partir le délai de reprise fiscale (en principe trois ans à compter de la révélation du don). La déclaration spontanée est également le moyen de s’assurer que les abattements disponibles sont bien imputés.

Le délai d’un mois après révélation

Lorsque le don est révélé à l’administration — notamment lors d’un contrôle fiscal, d’une succession ou d’une demande d’explication sur un patrimoine — le bénéficiaire dispose d’un mois pour déposer sa déclaration et s’acquitter des droits éventuellement dus. Passé ce délai, des intérêts de retard et des majorations s’appliquent.

Le lieu de dépôt

Le formulaire cerfa 2735 est à déposer auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) compétent, c’est-à-dire celui du domicile du bénéficiaire. Il peut également être transmis en ligne via le téléservice dédié disponible sur impots.gouv.fr. Le règlement des droits, lorsqu’ils sont dus, s’effectue simultanément au dépôt.

Comment remplir le cerfa 2735 ?

Le contenu du formulaire

Le formulaire se compose de plusieurs cadres distincts. Le premier identifie le déclarant (bénéficiaire du don) : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. Le second identifie le donateur avec les mêmes informations. Un troisième cadre décrit la nature du don : somme d’argent, valeurs mobilières ou bien mobilier, avec indication de la valeur au jour de la transmission.

Les champs à remplir avec soin

Plusieurs erreurs sont fréquentes lors du remplissage. Il convient notamment de :

• Indiquer la valeur exacte du bien au jour du don, et non une valeur approximative ;
• Préciser le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire, car il détermine l’abattement applicable ;
• Renseigner la date effective du don, qui peut différer de la date de déclaration ;
• Mentionner les dons antérieurs du même donateur au même bénéficiaire, afin que l’administration puisse calculer le solde d’abattement disponible.

Le formulaire est disponible en téléchargement libre sur impots.gouv.fr. Pour toute question sur la bonne utilisation des formulaires administratifs, les services de la DGFiP restent la référence.

Les avantages d’une déclaration volontaire

Déclarer spontanément un don manuel via le cerfa 2735 présente plusieurs avantages concrets. D’abord, cela sécurise juridiquement la transmission : en cas de succession ultérieure, le don déclaré sera pris en compte dans le calcul des droits de partage, évitant toute contestation entre héritiers. Ensuite, cela permet d’utiliser les abattements légaux disponibles, réduisant voire supprimant l’imposition.

Enfin, la déclaration fait courir le délai de reprise fiscale. Sans déclaration, l’administration peut, en théorie, réclamer les droits sur un don révélé des années plus tard — lors d’un contrôle ou d’une succession — sans que la prescription ait pu jouer. C’est un risque patrimonial sous-estimé, notamment dans les familles où les transmissions informelles sont courantes.

Les sanctions en cas d’erreur ou d’omission

Une information incorrecte dans le formulaire

En cas d’inexactitude dans la déclaration — valeur sous-estimée du bien, lien de parenté erroné, date incorrecte — l’administration fiscale peut procéder à un redressement. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois sont alors appliqués sur les droits non versés. Si l’inexactitude est jugée délibérée, une majoration de 40 % s’ajoute. En cas de manœuvres frauduleuses caractérisées, la majoration peut atteindre 80 %.

Une absence totale de déclaration

L’absence de déclaration ne constitue pas, en elle-même, une infraction pénale. Mais si l’administration découvre le don — lors d’un contrôle patrimonial, d’un examen de situation fiscale personnelle ou d’une succession — elle dispose de pouvoirs étendus pour reconstituer la base imposable et réclamer les droits avec majorations et intérêts. Le délai de reprise est de trois ans à compter de la révélation du don, quelle qu’en soit la forme.

Ce sujet rejoint plus largement la question de la gestion financière personnelle et de la traçabilité des flux patrimoniaux. Les agents publics, dont les revenus et patrimoines font parfois l’objet de déclarations spécifiques, ont tout intérêt à ne pas négliger cette étape. À titre de comparaison, la rigueur attendue dans la gestion des flux financiers sur les comptes personnels vaut aussi pour les dons reçus.

Quelle imposition pour le don déclaré via le cerfa 2735 ?

Une fois la déclaration déposée, l’administration calcule les droits de mutation à titre gratuit selon le barème applicable. Si le montant du don est inférieur ou égal à l’abattement disponible, aucun droit n’est dû. Au-delà, le taux varie de 5 % à 45 % pour les transmissions en ligne directe, et peut atteindre 60 % entre personnes sans lien de parenté.

Pour les dons de sommes d’argent entre ascendants et descendants en ligne directe, un régime spécifique dit « don Sarkozy » ou don familial exonéré permet, sous conditions d’âge (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur), une exonération totale jusqu’à 31 865 euros tous les quinze ans. Ce dispositif est cumulable avec l’abattement de droit commun de 100 000 euros. La déclaration via le cerfa 2735 est indispensable pour en bénéficier.

Cerfa 2735 et succession : le lien avec le rapport civil

Tout don déclaré via le cerfa 2735 est susceptible d’être rapportable à la succession du donateur. Cela signifie que, lors du règlement de la succession, les héritiers réservataires peuvent demander la réintégration fictive du don dans la masse partageable, afin de vérifier que leur part réservataire n’a pas été amputée.

Ce mécanisme, dit « rapport civil », est distinct du régime fiscal. Il relève du droit civil et s’apprécie indépendamment des droits de donation versés. Un don exonéré fiscalement peut néanmoins être rapportable civilement. Cette distinction est souvent méconnue, y compris des bénéficiaires qui pensent avoir régularisé leur situation en remplissant le formulaire fiscal. Il est conseillé de se faire assister d’un notaire ou d’un conseiller juridique pour anticiper ces effets.

Comment obtenir le formulaire cerfa 2735 en 2026 ?

Le formulaire est disponible en accès libre sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Formulaires ». Il est téléchargeable au format PDF et peut être rempli manuellement ou directement en ligne. La version numérique disponible en 2026 correspond au millésime en vigueur, mis à jour par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour les personnes peu familières avec les démarches dématérialisées, le formulaire papier peut être retiré directement dans les services des impôts des particuliers (SIP) ou dans tout centre des finances publiques. Une notice explicative accompagne le formulaire et détaille, champ par champ, les informations à renseigner.

Sur un plan plus large, la maîtrise des formulaires administratifs — qu’il s’agisse de déclarations fiscales ou de documents financiers courants — est une compétence utile à tout particulier soucieux de gérer correctement sa situation patrimoniale.

Ce qu’il faut retenir

1. Le cerfa 2735 est obligatoire dès lors qu’un don manuel est révélé à l’administration fiscale, et recommandé dès la réception du don pour sécuriser la transmission et faire courir la prescription.
2. C’est le bénéficiaire qui déclare, pas le donateur. Il doit indiquer la valeur exacte du don, la date de transmission et le lien de parenté.
3. Des abattements significatifs existent selon le lien de parenté, pouvant ramener les droits à zéro pour les transmissions familiales en ligne directe.
4. L’absence de déclaration n’est pas sans risque : redressement, intérêts de retard et majorations peuvent s’appliquer si l’administration découvre le don a posteriori.

Conclusion

Le cerfa 2735 est un formulaire fiscal simple dans sa forme, mais aux conséquences patrimoniales et fiscales potentiellement importantes. En 2026, les règles applicables aux dons manuels n’ont pas fondamentalement changé, mais leur application rigoureuse reste indispensable. Déclarer un don dès sa réalisation, c’est protéger à la fois le bénéficiaire et le donateur, sécuriser la transmission et utiliser les abattements légaux disponibles. Pour suivre toutes les évolutions fiscales et réglementaires susceptibles d’affecter votre situation patrimoniale, abonnez-vous à La Lettre du Secteur Public. Consultez également les textes de référence disponibles sur impots.gouv.fr et, si nécessaire, les outils de simulation pour anticiper les frais liés aux transmissions patrimoniales.