Attestation de non condamnation : définition, rédaction et utilisation en 2026

Qu’est-ce qu’une attestation de non condamnation ?

L’attestation de non condamnation est un document par lequel une personne physique déclare, sur l’honneur, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive incompatible avec l’exercice d’une fonction ou d’une activité professionnelle. Elle se distingue du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré par l’autorité judiciaire, en ce qu’elle relève d’une démarche déclarative de l’intéressé lui-même.

Ce document est formellement désigné, dans les textes officiels, sous l’appellation déclaration de non-condamnation et de filiation. Il est requis dans plusieurs contextes juridiques, notamment lors de l’immatriculation d’une société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE), ainsi que lors de la prise de fonctions dans certains emplois publics réglementés.

Dans quels cas ce document est-il exigé ?

Création d’entreprise et immatriculation

Lors de la création d’une société — qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS, d’une SNC ou d’une autre forme juridique —, les dirigeants doivent attester qu’ils ne sont pas frappés d’une interdiction de gérer ou d’une condamnation pénale faisant obstacle à l’exercice de fonctions commerciales. Cette attestation est produite au moment du dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent.

La déclaration porte à la fois sur l’identité du déclarant (état civil, filiation) et sur l’absence de condamnation. Elle engage la responsabilité pénale de son auteur en cas de fausse déclaration, sur le fondement de l’article 441-6 du Code pénal.

Accès à la fonction publique

Dans la sphère publique, le recrutement d’un agent — qu’il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel — suppose que celui-ci satisfasse à des conditions de moralité définies par les statuts. L’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit ainsi que nul ne peut être nommé fonctionnaire si les mentions portées à son bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.

Dans ce cadre, l’employeur public procède lui-même à la vérification via la consultation du bulletin n° 2, qui lui est transmis directement. L’agent n’a donc pas, en principe, à produire une attestation sur l’honneur de non-condamnation pour intégrer la fonction publique. Toutefois, certains postes sensibles — notamment dans les domaines de la sécurité, de l’éducation ou du travail avec des mineurs — peuvent donner lieu à des vérifications complémentaires.

Emplois impliquant la protection des mineurs

Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, les obligations de contrôle des antécédents judiciaires ont été renforcées pour toute personne intervenant auprès de mineurs. Les employeurs publics comme privés sont tenus de vérifier l’absence de condamnation pour des infractions à caractère sexuel ou violent. Cette vérification dépasse le cadre d’une simple déclaration sur l’honneur et mobilise le bulletin n° 2 ou, selon les cas, le bulletin n° 3 du casier judiciaire.

Comment rédiger une attestation de non condamnation ?

Structure et mentions obligatoires

Une attestation de non condamnation, lorsqu’elle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur, doit comporter les éléments suivants :

• Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant ;
• Les nom et prénoms du père et de la mère (filiation) ;
• La mention expresse de l’absence de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la fonction visée ;
• La date et le lieu de signature ;
• La signature manuscrite de l’intéressé, précédée de la mention « lu et approuvé — déclaration sur l’honneur ».

Pour la création d’entreprise, le site Service-Public.fr met à disposition un simulateur permettant de générer automatiquement la déclaration de non-condamnation et de filiation, pré-remplie avec les informations saisies par l’utilisateur.

Le simulateur officiel de Service-Public.fr

L’outil en ligne proposé par Service-Public.fr pour la déclaration de non-condamnation est accessible directement depuis le portail officiel de l’administration française. Il guide l’utilisateur étape par étape : saisie de l’état civil, indication de la filiation, confirmation de l’absence de condamnation. Le document généré est au format PDF, prêt à être imprimé, signé et joint au dossier d’immatriculation.

Ce simulateur est distinct de ceux consacrés à d’autres démarches administratives, comme la demande de certificat d’immatriculation via le Cerfa 13750, qui relève d’une procédure spécifique au ministère de l’Intérieur.

Valeur juridique et risques en cas de fausse déclaration

La déclaration sur l’honneur n’est pas un simple formulaire administratif. Elle engage pleinement son signataire. Toute fausse déclaration est susceptible d’entraîner des poursuites pour faux et usage de faux ou pour déclaration mensongère, passibles de sanctions pénales. Dans le contexte de l’immatriculation d’une société, une fausse déclaration peut en outre entraîner la nullité de l’inscription et la responsabilité personnelle du dirigeant.

Attestation de non condamnation et casier judiciaire : quelle différence ?

Les trois bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire national est géré par le ministère de la Justice. Il comporte trois bulletins distincts, accessibles selon des conditions précises :

• Bulletin n° 1 : réservé aux autorités judiciaires. Il recense l’intégralité des condamnations pénales.
• Bulletin n° 2 : communiqué aux administrations et employeurs publics. Il exclut certaines condamnations amnistiées ou effacées.
• Bulletin n° 3 : délivré à la personne elle-même sur demande. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves non effacées.

L’attestation de non condamnation ne remplace aucun de ces bulletins. Elle intervient en complément, lorsque l’administration ou l’organisme destinataire n’a pas accès direct au casier judiciaire, ou lorsque la procédure requiert une déclaration expresse de l’intéressé.

Une démarche déclarative, non certifiée

Contrairement au bulletin de casier judiciaire, l’attestation de non condamnation n’est pas délivrée par une autorité indépendante. Elle repose sur la bonne foi du déclarant. C’est pourquoi elle est toujours accompagnée de la mention « sur l’honneur » et d’un avertissement sur les conséquences pénales d’une fausse déclaration. Dans certains dossiers sensibles, elle est complétée par la production du bulletin n° 3.

Points de vigilance pour les agents publics et les employeurs publics

Ce que doivent vérifier les gestionnaires RH

Les services de ressources humaines des collectivités territoriales, des établissements publics et des administrations de l’État doivent distinguer clairement les obligations légales selon le profil du recrutement. Pour un fonctionnaire titulaire, la consultation du bulletin n° 2 est une obligation légale préalable à la nomination. Pour un contractuel de droit public, la même exigence s’applique en vertu des textes régissant chaque versant de la fonction publique.

Les gestionnaires RH du secteur public doivent également être attentifs aux obligations spécifiques liées aux missions exercées. Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP), par exemple, est soumis à des conditions de moralité renforcées compte tenu des attributions de police administrative qui lui sont confiées.

Durée de validité et renouvellement

L’attestation de non condamnation n’a pas de durée de validité légalement fixée. Dans la pratique, les organismes destinataires — greffes, préfectures, employeurs — exigent généralement un document daté de moins de trois mois. Il convient donc de vérifier, dossier par dossier, les exigences de l’organisme auquel la déclaration est destinée.

Cas particuliers : dirigeants étrangers et ressortissants hors Union européenne

Pour les ressortissants étrangers souhaitant créer une entreprise en France, l’attestation de non condamnation suit des règles spécifiques. Les ressortissants de l’Union européenne peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités compétentes de leur État d’origine. Pour les ressortissants de pays tiers, un certificat de bonne conduite ou un extrait de casier judiciaire étranger, accompagné d’une traduction assermentée, peut être requis.

Modèle de déclaration : ce que doit contenir le document

À titre indicatif, voici les éléments constitutifs d’une déclaration de non-condamnation conforme aux exigences habituelles :

• En-tête : « Je soussigné(e), [Nom Prénom], né(e) le [date] à [lieu], de nationalité [nationalité] » ;
• Mention de filiation : « Fils/Fille de [Nom Prénom du père] et de [Nom Prénom de la mère] » ;
• Déclaration principale : « Déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour crime ou délit incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées » ;
• Référence légale si nécessaire : « et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer, d’exercer une activité commerciale ou d’une incapacité professionnelle » ;
• Date, lieu et signature manuscrite.

Ce modèle peut être adapté selon la nature de la démarche. Pour les créateurs d’entreprise, le simulateur officiel de Service-Public.fr génère automatiquement le document adapté au RCS ou au RNE. Il est vivement recommandé de l’utiliser plutôt qu’un modèle générique non sourcé.

Ce qu’il faut retenir

1. L’attestation de non condamnation est une déclaration sur l’honneur, distincte du casier judiciaire. Elle engage pénalement son signataire en cas de fausse déclaration.
2. Elle est principalement exigée lors de la création d’une société (inscription au RCS ou au RNE), mais peut également être requise dans certains contextes d’accès à l’emploi public ou à des missions sensibles.
3. Dans la fonction publique, la vérification des antécédents judiciaires repose sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, consulté directement par l’employeur public. L’attestation sur l’honneur n’est pas un substitut légal à cette vérification.
4. Le simulateur officiel de Service-Public.fr reste l’outil de référence pour générer une déclaration de non-condamnation et de filiation conforme, destinée à l’immatriculation d’une entreprise.

Conclusion

L’attestation de non condamnation occupe une place précise dans l’architecture des formalités administratives françaises. Document déclaratif engageant la responsabilité de son auteur, elle s’inscrit dans un dispositif plus large de vérification de la moralité professionnelle — dispositif que complètent le casier judiciaire et les contrôles propres à chaque secteur d’activité.

Pour les agents publics comme pour les créateurs d’entreprise, la rigueur dans la rédaction et la transmission de ce document n’est pas optionnelle. Une déclaration incomplète ou erronée peut bloquer une immatriculation, retarder une nomination ou exposer son auteur à des poursuites pénales. Mieux vaut s’appuyer sur les outils officiels et, en cas de doute, consulter un professionnel du droit ou le service RH compétent.

Pour les agents publics souhaitant comprendre l’ensemble des documents exigés à l’entrée dans la carrière, notre article sur le salaire fonctionnaire et les grilles indiciaires en 2026 offre un complément utile sur les mécanismes de rémunération et les conditions statutaires associées. Abonnez-vous à La Lettre du Secteur Public pour ne manquer aucune évolution réglementaire.