Cerfa 13750 : tout comprendre sur la demande de certificat d’immatriculation

Le cerfa 13750 est le formulaire officiel permettant de demander un certificat d’immatriculation — communément appelé carte grise — pour un véhicule terrestre à moteur. Ce document administratif est édité par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et constitue le support réglementaire de toute démarche d’immatriculation sur le territoire français. Son numéro de version le plus récent est le 13750*07.

Depuis la dématérialisation des procédures engagée à partir de 2017, la majeure partie des démarches s’effectue en ligne. Toutefois, le formulaire papier reste disponible et exigé dans certaines situations précises. Comprendre son contenu, ses rubriques et les pièces justificatives associées permet d’éviter des erreurs susceptibles de retarder l’obtention du titre.

Qu’est-ce que le cerfa 13750 ?

Le cerfa 13750 est la demande formelle adressée à l’administration pour l’obtention ou la mise à jour d’un certificat d’immatriculation. Il couvre un large spectre de situations : première immatriculation d’un véhicule neuf, changement de titulaire lors d’une cession, changement d’adresse du propriétaire, ou encore demande de duplicata en cas de perte ou de vol.

Ce formulaire est structuré en plusieurs parties distinctes, chacune correspondant à une catégorie d’informations spécifiques. Sa bonne compréhension conditionne la complétude du dossier déposé, qu’il soit transmis en ligne via le portail de l’ANTS ou remis en main propre à un professionnel de l’automobile habilité.

Structure détaillée du formulaire cerfa 13750

Partie 1 : la nature de la démarche

La première section du cerfa 13750 identifie le type d’opération demandée. Le demandeur coche la case correspondant à sa situation : première immatriculation, changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata, ou autre modification administrative. Cette indication oriente le traitement du dossier par les services compétents et détermine la liste des justificatifs à fournir.

Partie 2 : les informations relatives au véhicule

Cette section rassemble les données techniques du véhicule concerné. Le demandeur y renseigne le numéro d’identification du véhicule (NIV ou VIN), la marque, le modèle, la date de première mise en circulation et, le cas échéant, le numéro de l’ancien certificat d’immatriculation. Ces informations doivent correspondre exactement aux mentions figurant sur le titre de propriété ou la facture d’achat.

Toute discordance entre les données déclarées et les documents transmis entraîne un rejet du dossier. Une vérification minutieuse de cette section est donc indispensable avant toute soumission.

Partie 3 : le titulaire du certificat d’immatriculation

Cette partie concerne l’identité du futur titulaire du certificat. Pour un particulier, les informations requises sont le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse complète et le numéro de permis de conduire. Pour une personne morale (entreprise, collectivité, association), le numéro SIRET et la dénomination sociale remplacent les données d’état civil.

Il convient de noter que le titulaire du certificat d’immatriculation est le propriétaire légal du véhicule. Cette mention a une portée juridique directe, notamment en cas d’infraction routière ou de sinistre.

Les encadrés spécifiques aux véhicules en leasing ou en LOA

Le cerfa 13750 comporte des rubriques dédiées aux véhicules faisant l’objet d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) ou d’un crédit-bail. Dans ces situations, le titulaire du certificat est l’organisme financier prêteur, et non le conducteur habituel. Le formulaire permet de mentionner simultanément le locataire et le bailleur, ce qui est indispensable pour la conformité du titre.

Comment obtenir le cerfa 13750 en 2026 ?

Le formulaire est disponible au téléchargement sur le site officiel de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ainsi que sur le portail Service-Public.fr. Il peut également être retiré dans les préfectures, sous-préfectures ou auprès de professionnels de l’automobile habilités à réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte de leurs clients.

Dans la grande majorité des cas, les démarches sont désormais entièrement dématérialisées. Le formulaire papier n’est obligatoire que pour les personnes ne disposant pas d’accès à Internet ou pour certaines situations administratives particulières identifiées par l’ANTS. Une procuration rédigée dans les formes requises peut permettre à un tiers d’effectuer la démarche à votre place — un point à anticiper si vous êtes dans l’incapacité de réaliser la procédure vous-même. Pour en savoir plus sur ce mécanisme, consultez notre article sur le modèle de procuration et la rédaction d’une délégation de pouvoir valide.

Quels documents fournir avec le cerfa 13750 ?

La liste des pièces justificatives varie selon la nature de la démarche. Voici les documents communément exigés pour les situations les plus fréquentes.

Pour une première immatriculation d’un véhicule neuf

• La facture d’achat délivrée par le vendeur professionnel
• Le certificat de conformité européen (ou son équivalent pour les véhicules importés)
• Un justificatif d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de six mois
• Le règlement du droit de timbre correspondant au montant de la taxe régionale applicable

Pour un changement de propriétaire (véhicule d’occasion)

• L’ancien certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur
• Le certificat de cession (cerfa 15776*01) complété par les deux parties
• Un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de quinze jours
• Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile de l’acquéreur
• Le contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans

Pour un changement d’adresse

• L’ancien certificat d’immatriculation
• Un justificatif de domicile récent à la nouvelle adresse
• Un justificatif d’identité

Le défaut de déclaration d’un changement d’adresse dans le délai d’un mois constitue une infraction au code de la route, passible d’une amende de quatrième classe. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les agents publics utilisant un véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions. Pour ces derniers, le remboursement des frais de déplacement est encadré par des règles précises — notre article sur l’indemnité kilométrique 2026 applicable aux agents publics détaille les barèmes en vigueur.

Comment remplir correctement le cerfa 13750 ?

Règles générales de remplissage

Le formulaire doit être complété en lettres capitales, à l’encre noire ou bleue. Toute rature doit être évitée ; en cas d’erreur, il est préférable d’imprimer un nouveau formulaire vierge. Chaque case doit être renseignée avec précision, en se référant systématiquement aux pièces justificatives originales pour reproduire les informations sans erreur de transcription.

Les erreurs les plus fréquentes

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers déposés. L’inversion des prénoms et des noms, la saisie erronée du numéro d’identification du véhicule (qui comporte dix-sept caractères alphanumériques), ou l’oubli de la signature en bas de formulaire sont les causes les plus fréquentes de rejet. Le non-respect de la correspondance entre l’adresse déclarée et le justificatif de domicile fourni constitue également un motif de retour de dossier.

Cas particulier des véhicules appartenant à des collectivités

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics immatriculent leurs véhicules au nom de la personne morale. Le formulaire cerfa 13750 doit alors mentionner la dénomination exacte de la collectivité, son numéro SIRET et l’adresse de son siège social. La signature doit être apposée par le représentant légal habilité — en général le maire, le président du conseil départemental ou régional, ou le directeur général des services délégué à cet effet.

Délais et coût de la démarche

Le coût d’un certificat d’immatriculation varie selon la puissance fiscale du véhicule, sa catégorie et la région d’immatriculation du titulaire. Il comprend une taxe régionale (dont le tarif par cheval fiscal est fixé annuellement par chaque région), une taxe pour la gestion du système d’immatriculation et, le cas échéant, une taxe sur les véhicules polluants ou une exonération pour les véhicules propres.

Le délai de réception du certificat d’immatriculation définitif est généralement compris entre cinq et dix jours ouvrés après validation du dossier. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois, est délivré immédiatement pour permettre la circulation du véhicule dans l’attente du titre définitif.

Points de vigilance

Plusieurs points méritent une attention particulière avant de soumettre un dossier d’immatriculation.

• Vérifier la version du formulaire : le cerfa 13750 a fait l’objet de plusieurs mises à jour successives (version *03, *04, *05, puis *07). Seule la version en vigueur est acceptée. Utiliser un formulaire périmé entraîne systématiquement un rejet.
• Contrôler le certificat de non-gage : ce document, désormais appelé certificat de situation administrative, est délivré gratuitement sur le site histovec.interieur.gouv.fr. Il atteste que le véhicule n’est pas gagé et ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
• Respecter les délais légaux : en cas de cession, l’ancien titulaire dispose d’un délai de quinze jours pour déclarer la vente. L’acquéreur doit immatriculer le véhicule à son nom dans le mois suivant l’achat.
• Anticiper la démarche en cas de véhicule professionnel : pour les flottes appartenant à des entreprises ou des administrations, la démarche peut nécessiter une habilitation spécifique sur le portail ANTS et la désignation d’un gestionnaire de compte.

Les agents publics utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de missions de service peuvent être concernés par des obligations de mise à jour de leur certificat d’immatriculation, notamment lors d’un déménagement lié à une mutation. La question du domicile et du remboursement des frais de déplacement est particulièrement documentée dans notre article consacré à l’assurance pour conduite supervisée, qui aborde les spécificités des démarches administratives liées à l’usage d’un véhicule.

Ce qu’il faut retenir

1. Le cerfa 13750 est le formulaire officiel de demande de certificat d’immatriculation, disponible en version dématérialisée sur le portail ANTS et en version papier dans les préfectures. Sa version actuellement en vigueur est la 13750*07.
2. La liste des pièces justificatives dépend du type de démarche : première immatriculation, changement de titulaire, changement d’adresse ou duplicata impliquent des documents différents. Une vérification préalable évite les rejets de dossier.
3. Les délais légaux sont contraignants : quinze jours pour déclarer une cession, un mois pour immatriculer un véhicule acquis. Le non-respect de ces délais est sanctionné par une amende.
4. La dématérialisation est la règle générale depuis 2017, mais le formulaire papier reste disponible pour les cas spécifiques. Les collectivités et administrations disposent de procédures dédiées sur le portail ANTS.

Conclusion

Le cerfa 13750 est un document central dans toute procédure d’immatriculation de véhicule en France. Sa bonne compréhension, la maîtrise des pièces justificatives requises et le respect des délais réglementaires conditionnent la réussite de la démarche, qu’elle soit réalisée à titre personnel ou dans le cadre d’une gestion de flotte publique ou privée. Pour toute situation complexe — véhicule en leasing, immatriculation pour le compte d’une personne morale ou dossier en suspens —, il est recommandé de consulter directement les textes de référence disponibles sur le portail officiel de l’ANTS ou de faire appel à un professionnel de l’automobile habilité.

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