- Le cerfa DAACT (formulaire n° 13408) est la déclaration obligatoire à déposer auprès de la mairie à l’achèvement de travaux soumis à autorisation d’urbanisme.
- Ce document atteste que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation délivrée (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable).
- Le dépôt doit intervenir dès la fin effective des travaux, sans délai réglementaire imposé mais avec des conséquences juridiques en cas d’omission.
- Dans certains cas, une attestation établie par un professionnel qualifié (architecte, contrôleur technique) doit obligatoirement accompagner la DAACT.
- La mairie dispose d’un délai de 3 mois (ou 5 mois en secteur protégé) pour contester la conformité des travaux après réception de la déclaration.
Quatre-vingt-dix jours. C’est le délai dont dispose votre mairie pour contester la conformité de vos travaux une fois la DAACT déposée. Passé ce délai, aucune remise en cause n’est juridiquement possible. Ce document, souvent négligé en fin de chantier, constitue pourtant un acte administratif structurant. Il clôt officiellement l’autorisation d’urbanisme obtenue et sécurise la situation juridique du bien. Comprendre le cerfa DAACT, c’est comprendre comment l’administration contrôle ce qui a été réellement construit.
Qu’est-ce que le cerfa DAACT et à quoi sert-il exactement ?
La DAACT — Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux — est formalisée par le cerfa n° 13408. Ce formulaire officiel est édité par le ministère chargé de l’urbanisme et mis à disposition sur le portail service-public.fr. Il s’applique à l’ensemble des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable de travaux.
Son objet est double. D’une part, il informe l’autorité compétente — en général la commune — que les travaux autorisés sont terminés. D’autre part, il atteste, sous la responsabilité du déclarant, que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation accordée. En d’autres termes, ce que vous avez construit correspond bien à ce que vous aviez demandé le droit de construire.
Ce document s’inscrit dans la chaîne du droit de l’urbanisme codifiée aux articles R. 462-1 et suivants du code de l’urbanisme. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative : la DAACT engage la responsabilité civile et pénale du déclarant en cas de fausse déclaration.
Qui doit déposer la DAACT et dans quel délai ?
Les bénéficiaires de l’autorisation d’urbanisme concernés
Toute personne physique ou morale bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux est tenue de déposer la DAACT. Cela concerne aussi bien les particuliers réalisant une extension de maison individuelle que les collectivités territoriales construisant un équipement public, ou encore les promoteurs immobiliers à l’issue d’une opération de logements collectifs.
Dans le secteur public, les maîtres d’ouvrage publics — communes, établissements publics, services déconcentrés de l’État — sont soumis aux mêmes obligations. La qualité de la personne morale publique n’exonère d’aucune formalité urbanistique.
Le moment du dépôt : dès l’achèvement effectif des travaux
Le code de l’urbanisme ne fixe pas de délai impératif entre la fin des travaux et le dépôt de la DAACT. Toutefois, cette déclaration doit être déposée dès l’achèvement effectif du chantier. Retarder ce dépôt expose à plusieurs inconvénients pratiques : impossibilité d’obtenir le certificat de conformité implicite, difficulté lors d’une revente immobilière, ou blocage par les établissements bancaires lors d’une demande de déblocage de fonds.
Il est donc fortement conseillé de procéder au dépôt dans les jours suivant la réception du chantier, en particulier lorsqu’une attestation de professionnel est requise — car sa rédaction prend du temps.
Comment remplir le cerfa n° 13408 : les points essentiels
Les informations obligatoires du formulaire
Le cerfa DAACT se compose de plusieurs rubriques à renseigner avec précision. Les principales informations demandées sont les suivantes :
- L’identité complète du bénéficiaire de l’autorisation (nom, prénom ou raison sociale, adresse)
- Le numéro de l’autorisation d’urbanisme à laquelle se rattache la déclaration
- La date d’achèvement des travaux
- La nature des travaux réalisés (construction nouvelle, extension, changement de destination…)
- La surface de plancher créée, le cas échéant
- La mention explicite que les travaux sont conformes à l’autorisation délivrée
Toute erreur ou omission dans ces rubriques peut entraîner un retard dans le traitement du dossier, voire une demande de pièces complémentaires par les services instructeurs de la collectivité.
Les attestations obligatoires à joindre selon les cas
Pour certaines catégories de travaux, le seul formulaire cerfa ne suffit pas. Des attestations établies par des professionnels habilités doivent être annexées à la DAACT. Ces cas sont précisément définis par le code de l’urbanisme :
- Attestation de prise en compte des règles d’accessibilité : obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) et les bâtiments d’habitation collectifs. Elle est établie par un contrôleur technique ou un architecte.
- Attestation de prise en compte des règles de performance énergétique : exigée pour les constructions nouvelles relevant de la réglementation thermique en vigueur (RE 2020 depuis le 1er janvier 2022 pour les logements). Elle est fournie par un diagnostiqueur ou un bureau d’études.
- Attestation parasismique et para-cyclonique : requise dans les zones à risques naturels identifiées pour certaines catégories de constructions.
L’absence d’une attestation obligatoire rend le dossier incomplet. La mairie peut alors notifier une demande de pièce manquante, ce qui suspend le délai de traitement. Cette situation peut bloquer, par exemple, le déblocage d’un prêt immobilier soumis à l’obtention d’une conformité tacite.
Que se passe-t-il après le dépôt de la DAACT ?
Le délai de contestation de la mairie
À compter de la réception du dossier complet, la mairie dispose d’un délai légal pour vérifier la conformité des travaux. Ce délai est fixé à 3 mois dans le cas général. Il est porté à 5 mois lorsque les travaux sont situés dans un secteur sauvegardé, en abords de monuments historiques ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Si la mairie constate une non-conformité, elle doit mettre en demeure le bénéficiaire de régulariser sa situation. Cette régularisation peut prendre la forme d’une mise en conformité effective des travaux ou du dépôt d’un permis modificatif. À défaut de régularisation, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
La conformité tacite : une protection juridique réelle
À l’expiration du délai de contrôle sans opposition de la mairie, la conformité des travaux est réputée acquise tacitement. Le bénéficiaire peut alors demander à la mairie un certificat attestant l’absence de contestation. Ce document, prévu à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme, est précieux lors d’une transaction immobilière. Il constitue une preuve opposable aux tiers que la construction a été réalisée en conformité avec l’autorisation obtenue.
Ce mécanisme de conformité tacite illustre bien la logique administrative française : passé un certain délai, l’absence de décision vaut décision favorable. Cette règle, familière aux gestionnaires de la fonction publique dans d’autres domaines, s’applique pleinement ici — comme le rappelle l’usage de l’attestation sur l’honneur dans les démarches administratives.
Où déposer le cerfa DAACT et sous quelle forme ?
La DAACT doit être adressée à l’autorité qui a délivré l’autorisation d’urbanisme. Dans la grande majorité des cas, il s’agit de la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se situe le terrain. Plusieurs modalités de dépôt sont admises :
- Dépôt physique au guichet du service urbanisme de la mairie, contre accusé de réception daté et signé
- Envoi postal par lettre recommandée avec accusé de réception — la date de réception par la mairie fait foi pour le décompte des délais
- Téléprocédure via le portail de dépôt des autorisations d’urbanisme dématérialisées, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants
Pour les communes soumises à l’obligation de dématérialisation, le dépôt en ligne s’effectue via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) mis en place par chaque collectivité. Cette évolution numérique rejoint les efforts de modernisation documentés dans d’autres domaines, comme le suivi des documents administratifs clés dans la gestion des ressources humaines publiques.
| Autorisation concernée | DAACT obligatoire ? | Attestation professionnelle requise ? | Délai de contrôle mairie |
|---|---|---|---|
| Permis de construire (maison individuelle) | Oui | Selon cas (RE 2020, accessibilité) | 3 mois |
| Permis de construire (ERP) | Oui | Oui (accessibilité obligatoire) | 3 mois |
| Permis d’aménager | Oui | Selon nature des travaux | 3 mois |
| Déclaration préalable | Oui | Rarement | 3 mois |
| Travaux en secteur protégé | Oui | Selon cas | 5 mois |
Ce qu’il faut retenir
Le cerfa DAACT est un document qui engage. Oublié ou mal rempli, il fragilise la situation juridique d’un bien pour des années. Bien déposé, il sécurise définitivement le résultat d’un chantier face à l’administration. Voici les quatre points structurants :
- 1. La DAACT (cerfa n° 13408) est obligatoire pour tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, qu’il soit particulier, entreprise ou personne publique.
- 2. Certains travaux imposent des attestations professionnelles jointes : accessibilité, performance énergétique, parasismique. Leur absence rend le dossier irrecevable.
- 3. La mairie dispose de 3 mois (5 mois en secteur protégé) pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai sans opposition, la conformité est tacitement acquise.
- 4. Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’accepter les dépôts dématérialisés via leur guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Le cerfa DAACT est, en résumé, la dernière pièce du dossier urbanistique. Elle clôt l’autorisation et ouvre la protection juridique. Ne pas la déposer, c’est laisser un chantier administrativement ouvert, avec tous les risques que cela implique lors d’une revente, d’une succession ou d’un contrôle. Pour tout dossier complexe — ERP, opération en secteur protégé, construction neuve soumise à la RE 2020 —, il est recommandé de solliciter un professionnel habilité avant le dépôt. Consultez également le portail service-public.fr pour accéder au formulaire officiel dans sa version actualisée et à la liste des pièces à joindre selon votre situation.
Questions fréquentes
Où trouver le cerfa DAACT n° 13408 en 2026 ?
Le formulaire cerfa n° 13408 est disponible en téléchargement libre sur le portail officiel service-public.fr, dans la rubrique dédiée aux formulaires d’urbanisme. Il est également accessible via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) de votre commune pour les dépôts dématérialisés. Assurez-vous de télécharger la version la plus récente du formulaire, les versions antérieures pouvant être refusées par les services instructeurs.
La DAACT est-elle obligatoire pour une déclaration préalable de travaux ?
Oui. Le dépôt de la DAACT est obligatoire pour toute autorisation d’urbanisme, y compris les déclarations préalables. Cela concerne, par exemple, la création d’une véranda inférieure à 20 m², le remplacement de fenêtres modifiant l’aspect extérieur, ou encore l’édification d’une clôture. L’obligation est identique, même si les exigences en matière d’attestations professionnelles annexes sont généralement moindres que pour un permis de construire.
Que risque-t-on si l’on ne dépose pas la DAACT ?
L’absence de dépôt de la DAACT n’est pas sanctionnée par une amende directe. En revanche, elle expose à plusieurs risques concrets : impossibilité d’obtenir le certificat de conformité tacite, difficultés lors d’une vente immobilière (le notaire vérifie systématiquement ce document), blocage du déblocage de fonds par un établissement bancaire, et, dans les cas les plus graves, action en démolition si des travaux non conformes sont ultérieurement constatés.
Qui peut remplir et signer la DAACT ?
La DAACT doit être remplie et signée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire le titulaire du permis de construire, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable. En cas de personne morale (société, collectivité territoriale), le représentant légal habilité signe le formulaire. Le déclarant peut se faire assister par un professionnel (architecte, maître d’oeuvre) pour la rédaction, mais la signature reste celle du titulaire de l’autorisation.
Combien de temps faut-il conserver la DAACT et l’accusé de réception ?
Il est fortement conseillé de conserver indéfiniment la DAACT ainsi que l’accusé de réception de son dépôt et, le cas échéant, le certificat de conformité tacite délivré par la mairie. Ces documents font partie des pièces constitutives du dossier administratif du bien immobilier. Ils doivent être transmis lors de toute mutation (vente, donation, succession) et peuvent être exigés par les tribunaux en cas de litige sur la conformité de la construction.
