ILAT 2026 : comprendre l’indice des loyers des activités tertiaires et son impact sur vos baux

Qu’est-ce que l’ILAT ?

L’ILAT, acronyme de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires, est un indice de référence publié trimestriellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il sert de base légale à la révision des loyers des baux commerciaux portant sur des locaux à usage de bureaux, d’entrepôts et d’activités logistiques ou industrielles légères. Créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie, l’ILAT a été conçu pour succéder à l’indice du coût de la construction (ICC) dans ces catégories spécifiques. Sa base 100 est fixée au premier trimestre 2010.

À quoi sert concrètement l’ILAT ?

L’ILAT est utilisé pour réviser le loyer annuel d’un bail commercial dès lors que le contrat le stipule expressément. Contrairement à l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux), réservé aux activités de commerce de détail et d’artisanat, l’ILAT s’applique spécifiquement aux activités tertiaires : cabinets de conseil, sociétés de services, administrations, prestataires logistiques. Pour les gestionnaires immobiliers du secteur public — notamment les collectivités territoriales qui occupent ou louent des bureaux — la maîtrise de cet indice est directement liée à la gestion budgétaire des charges de fonctionnement.

Comment est calculé l’ILAT ?

L’ILAT est une combinaison pondérée de trois composantes :

• L’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (pondération de 50 %), qui reflète l’évolution du coût de la vie.
• L’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE (pondération de 25 %), représentant le coût des travaux de bâtiment.
• L’indice des prix de la production des services tertiaires marchands (pondération de 25 %), qui traduit l’évolution des coûts propres au secteur des services.

Cette pondération hybride vise à offrir un reflet fidèle de la réalité économique des activités tertiaires, sans dépendre uniquement des fluctuations du marché de la construction.

Révision de loyer : comment appliquer l’ILAT ?

Le principe de la clause d’indexation

Dans un bail commercial, la révision du loyer par l’ILAT repose sur une clause d’indexation, parfois appelée clause d’échelle mobile. Cette clause doit impérativement désigner l’ILAT comme indice de référence et préciser la période de référence initiale. En l’absence de cette mention, l’indice ne peut pas être appliqué unilatéralement. Il convient donc de relire avec attention les termes de chaque contrat avant toute révision.

La formule de calcul

La formule standard de révision est la suivante :

Nouveau loyer = Loyer en cours x (ILAT du trimestre de révision / ILAT du trimestre de référence initial)

Par exemple, si le loyer initial est de 12 000 euros par an, que l’ILAT de référence était de 116,50 et que l’ILAT au trimestre de révision atteint 122,30, alors le nouveau loyer sera de : 12 000 x (122,30 / 116,50) = 12 597,85 euros. Ce calcul doit être effectué rigoureusement, en utilisant les valeurs publiées officiellement par l’INSEE.

Évolution de l’ILAT : tendances et niveaux en 2026

Depuis sa création, l’ILAT a connu une progression globalement modérée, avec des accélérations notables lors des périodes de tension inflationniste. Les années récentes ont été marquées par une hausse significative de l’indice, portée principalement par la composante prix à la consommation. En 2026, les valeurs publiées trimestriellement par l’INSEE restent disponibles en accès libre sur le site officiel de l’institut, accessible à l’adresse insee.fr. Il est recommandé de consulter systématiquement la dernière valeur disponible avant toute négociation ou révision contractuelle.

Les gestionnaires RH et financiers des collectivités locales, dont les grilles indiciaires des agents territoriaux sont revalorisées selon d’autres mécanismes, doivent également intégrer l’impact de l’ILAT dans leurs prévisions budgétaires liées aux locations de locaux administratifs.

ILAT, ILC et ICC : quelles différences ?

Un tableau comparatif des trois indices

Trois indices coexistent dans le droit des baux commerciaux français. Leur confusion est fréquente et peut entraîner des erreurs de révision aux conséquences financières significatives.

• L’ICC (Indice du Coût de la Construction) : le plus ancien des trois, il était utilisé par défaut jusqu’en 2008. Son usage est aujourd’hui résiduel et déconseillé pour les nouvelles rédactions de baux, en raison de sa forte volatilité.
• L’ILC (Indice des Loyers Commerciaux) : réservé aux locaux à usage commercial et artisanal. Il intègre une composante liée au chiffre d’affaires du commerce de détail.
• L’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) : applicable aux bureaux, entrepôts et locaux d’activités. Sa structure est plus stable que l’ICC, ce qui en fait un outil de référence privilégié pour les baux du secteur tertiaire.

Quel indice choisir pour quel bail ?

Le choix de l’indice d’indexation dépend directement de la nature de l’activité exercée dans les locaux loués. Une erreur de désignation dans la rédaction du bail peut exposer le bailleur ou le preneur à une révision contestée devant le juge des loyers commerciaux. Les directions juridiques des collectivités territoriales doivent vérifier ce point à chaque renouvellement de bail ou signature de nouveau contrat.

ILAT et fonction publique : ce que les gestionnaires doivent anticiper

Les employeurs publics sont directement concernés par l’ILAT lorsqu’ils louent des locaux auprès de bailleurs privés pour héberger leurs services. C’est le cas de nombreuses collectivités, établissements publics ou hôpitaux qui occupent des locaux en bail. Une révision à la hausse de l’ILAT se traduit mécaniquement par une augmentation des charges locatives inscrites au budget de fonctionnement.

Dans un contexte de tension sur les finances publiques locales, anticiper les révisions indexées sur l’ILAT s’impose comme une bonne pratique de gestion. Cette vigilance est d’autant plus pertinente que les évolutions des grilles salariales des agents territoriaux pèsent simultanément sur les budgets de personnel.

Points de vigilance pour les bailleurs et les preneurs

• Vérifier la désignation exacte de l’indice dans la clause d’indexation : toute ambiguïté est source de contentieux.
• Identifier la période trimestrielle de référence mentionnée au contrat, qui doit correspondre au trimestre de signature ou à un trimestre conventionnellement défini.
• Ne pas confondre date de publication et trimestre de référence : l’INSEE publie les valeurs avec un décalage de plusieurs semaines par rapport à la fin du trimestre concerné.
• Conserver l’historique des valeurs appliquées lors des révisions précédentes pour assurer la traçabilité des calculs.
• Anticiper les effets cumulés d’une hausse de l’ILAT sur plusieurs exercices budgétaires, notamment pour les baux de longue durée.

Ce qu’il faut retenir

1. L’ILAT est l’indice de référence légal pour la révision des loyers des baux commerciaux portant sur des activités tertiaires, de bureaux, d’entrepôts et de logistique. Il est publié trimestriellement par l’INSEE, base 100 au premier trimestre 2010.
2. Son calcul repose sur trois composantes : l’indice des prix à la consommation (50 %), l’indice du coût de la construction (25 %) et l’indice des prix des services tertiaires marchands (25 %).
3. Il se distingue de l’ILC et de l’ICC : leur confusion dans la rédaction d’un bail peut avoir des conséquences contractuelles et financières importantes.
4. Les gestionnaires du secteur public occupant des locaux en bail doivent intégrer les révisions ILAT dans leurs prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles, au même titre que les autres postes de charges de fonctionnement.

Conclusion

L’ILAT est un outil de mesure économique précis, encadré par la loi et adossé à des données statistiques officielles. Sa bonne compréhension conditionne la validité des révisions de loyers dans le secteur tertiaire. Pour les employeurs publics comme pour les gestionnaires immobiliers, la maîtrise de cet indice est une composante à part entière d’une gestion financière rigoureuse. Les valeurs trimestrielles de l’ILAT sont consultables librement sur le site de l’INSEE. Pour suivre toutes les évolutions réglementaires et financières qui impactent les acteurs du secteur public, la gestion des grilles salariales et des indices dans la fonction publique fait l’objet d’une veille régulière dans nos colonnes.