PERCO en 2026 : fonctionnement, versements et fiscalité du plan d’épargne retraite collectif

Le PERCO — Plan d’épargne pour la retraite collectif — reste l’un des dispositifs d’épargne salariale les plus structurants pour préparer sa retraite. Instauré par la loi Fillon de 2003, il a été profondément remanié par la loi PACTE de 2019, qui a introduit le Plan d’épargne retraite (PER) collectif comme successeur direct. Pourtant, de nombreux salariés et agents disposent encore d’un PERCO ouvert avant cette réforme. Comprendre son fonctionnement en 2026 reste donc indispensable.

Qu’est-ce que le PERCO ? Définition et cadre juridique

Le PERCO est un dispositif d’épargne collective mis en place au sein d’une entreprise ou d’une administration, permettant aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite. Les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

Depuis la loi PACTE, il n’est plus possible d’ouvrir un nouveau PERCO : les employeurs qui souhaitent mettre en place un plan d’épargne retraite collectif doivent désormais recourir au PER collectif (PERCOL). Les PERCO existants continuent cependant de fonctionner selon leurs règles propres, jusqu’à leur éventuelle transformation en PER collectif.

Ce cadre légal est important : un agent ou un salarié titulaire d’un PERCO bénéficie de règles spécifiques qu’il convient de maîtriser, notamment en matière de versements autorisés et de sortie en capital ou en rente.

Qui peut bénéficier du PERCO ?

Le PERCO est accessible à tout salarié de l’entreprise qui l’a mis en place, dès lors qu’une ancienneté minimale est requise — celle-ci ne pouvant excéder trois mois selon les règles légales. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs ou associés peuvent également y souscrire.

Dans la fonction publique, le PERCO stricto sensu ne s’applique pas directement aux agents publics, qui relèvent de dispositifs propres à leur statut. Toutefois, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), soumis au droit du travail, peuvent avoir mis en place ce type de plan pour leurs personnels de droit privé.

Il convient donc de distinguer clairement : un agent titulaire relevant du statut général de la fonction publique ne peut pas adhérer à un PERCO d’entreprise classique. Sa protection retraite complémentaire passe par d’autres mécanismes, comme la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) pour les agents territoriaux et hospitaliers, ou la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique).

Quelles sommes peuvent être versées dans un PERCO ?

Les sources d’alimentation d’un PERCO sont multiples. Il est utile de les distinguer précisément, car chacune obéit à des règles fiscales et sociales différentes.

Les versements volontaires du salarié

Le salarié peut verser sur son PERCO des sommes issues de son épargne personnelle, dans la limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute. Ces versements ne bénéficient d’aucun avantage fiscal particulier à l’entrée, contrairement aux versements volontaires réalisés sur un PER individuel.

La participation et l’intéressement

Les primes de participation aux bénéfices et d’intéressement versées par l’employeur peuvent être affectées au PERCO. C’est souvent la voie d’alimentation principale. Ces sommes bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont investies dans le plan, ce qui constitue un avantage fiscal significatif.

L’abondement de l’employeur

L’employeur peut compléter les versements du salarié via un mécanisme d’abondement. Ce complément est plafonné à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 7 400 euros en 2026. L’abondement est exonéré de charges sociales (dans les limites légales) et d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Les jours de congés non pris

Les jours de congés non pris au-delà de 24 jours ouvrables peuvent être convertis en versement monétaire sur le PERCO, dans la limite de 10 jours par an. Ce mécanisme est particulièrement utile pour les salariés qui accumulent des reliquats de congés en fin d’année.

Le blocage des fonds : règle générale et cas de déblocage anticipé

Par principe, les sommes investies dans un PERCO sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite. C’est la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux attachés au dispositif. La sortie peut s’effectuer en capital, en rente viagère, ou selon une combinaison des deux — au choix du titulaire.

Toutefois, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé qui permettent de récupérer les fonds avant la retraite, sans pénalité. Ces situations sont strictement encadrées :

• Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants ;
• Décès du titulaire, du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• Expiration des droits aux allocations chômage ;
• Surendettement ;
• Acquisition de la résidence principale — ce point distingue le PERCO du PER collectif, où la sortie anticipée pour achat immobilier est traitée différemment.

Le déblocage pour résidence principale est souvent méconnu. Il permet pourtant de mobiliser l’épargne constituée pour financer un projet immobilier sans attendre la retraite. C’est un levier à ne pas négliger, notamment pour les agents en milieu de carrière.

La fiscalité du PERCO : ce qu’il faut savoir

La fiscalité du PERCO est l’un des éléments les plus déterminants dans l’évaluation de son intérêt. Elle s’apprécie à deux niveaux : à l’entrée (lors des versements) et à la sortie (lors du déblocage).

À l’entrée

Les sommes issues de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées sur le PERCO. En revanche, les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles du revenu imposable — à la différence du PER individuel ou du PER collectif post-loi PACTE.

À la sortie en capital

Les plus-values réalisées dans le PERCO sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2026) mais exonérées d’impôt sur le revenu. Le capital lui-même, constitué de versements non déductibles, est récupéré net d’impôt. C’est un avantage concret, surtout pour les titulaires ayant largement capitalisé sur la durée.

À la sortie en rente viagère

Si le titulaire opte pour une rente viagère, celle-ci est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux : seule une fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu, en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement. À 60 ans, cette fraction est de 40 % ; à 70 ans et plus, elle tombe à 30 %.

Pour les agents qui souhaitent en savoir plus sur la construction d’une retraite complémentaire, il peut être utile de consulter notre décryptage du fonctionnement des contrats d’assurance vie Predica du Crédit Agricole, qui constituent un autre vecteur d’épargne longue durée.

PERCO et loi PACTE : quel avenir pour les plans existants ?

La loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément restructuré l’architecture de l’épargne retraite en France. Elle a créé le PER collectif (PERCOL), qui se substitue au PERCO pour les nouveaux plans. Les PERCO déjà en place peuvent être maintenus ou transformés en PER collectif, à l’initiative de l’employeur après consultation des représentants du personnel.

La transformation présente plusieurs avantages : les versements volontaires deviennent déductibles du revenu imposable, la sortie en capital à la retraite est généralisée, et le déblocage anticipé pour achat de résidence principale est étendu. Pour les titulaires d’un PERCO qui n’a pas encore été transformé, il est donc utile de se renseigner auprès du service RH ou du gestionnaire du plan sur les perspectives d’évolution.

Les entreprises et établissements publics qui n’avaient pas encore mis en place de plan d’épargne salariale avant 2019 ne peuvent plus ouvrir de PERCO. Ils doivent directement recourir au PER collectif.

PERCO dans la fonction publique : ce qui s’applique réellement

La question revient fréquemment : les agents publics peuvent-ils bénéficier d’un PERCO ? La réponse est nuancée.

Les agents de droit public — fonctionnaires titulaires ou contractuels relevant du statut général — ne sont pas éligibles aux dispositifs d’épargne salariale prévus par le Code du travail, dont le PERCO fait partie. Leur retraite de base est assurée par des régimes spécifiques selon le versant concerné : régime des pensions civiles et militaires pour les agents de l’État, CNRACL pour les agents territoriaux et hospitaliers.

En revanche, les personnels de droit privé employés par des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou des sociétés d’économie mixte peuvent, selon les accords en vigueur, bénéficier d’un PERCO ou de son successeur le PER collectif. Il convient de vérifier la convention collective applicable et les accords d’entreprise.

Pour les fonctionnaires qui souhaitent constituer une épargne retraite complémentaire, d’autres solutions existent : le PERP (désormais transformable en PER individuel), les contrats Madelin pour les non-salariés, ou encore les dispositifs d’épargne proposés par certaines mutuelles de la fonction publique. La gestion de ces produits passe souvent par des établissements bancaires spécialisés — la connaissance des outils de gestion à distance, comme Direct Écureuil pour les comptes Caisse d’Épargne, peut faciliter le suivi de ces placements.

Gestion des fonds dans un PERCO : placement et pilotage

Les sommes versées dans un PERCO sont investies dans des supports financiers définis par le plan. Par défaut, la gestion est dite pilotée : les fonds sont investis de façon plus dynamique lorsque l’horizon de retraite est lointain, puis progressivement sécurisés à mesure que l’échéance approche.

Le titulaire peut également opter pour une gestion libre, en choisissant lui-même les fonds parmi ceux proposés. Ces fonds peuvent inclure des supports actions, obligataires, monétaires, et souvent des fonds solidaires ou socialement responsables (ISR).

La réglementation impose qu’au moins un fonds solidaire soit proposé parmi les supports d’investissement du PERCO. Cette obligation, issue de la loi Grenelle II, traduit une orientation vers une épargne plus responsable.

Points de vigilance pour les salariés et gestionnaires RH

Plusieurs points méritent une attention particulière, que l’on soit titulaire d’un PERCO ou responsable de sa mise en oeuvre dans une structure.

• Vérifier la date de transformation éventuelle : si l’employeur a engagé une procédure de transformation du PERCO en PER collectif, les règles fiscales changeront. Il est essentiel de connaître la date d’effet.
• Contrôler les plafonds d’abondement : un abondement dépassant les limites légales est réintégré dans la base imposable du salarié. Une erreur fréquente en gestion RH.
• Anticiper la sortie : choisir entre capital et rente n’est pas anodin fiscalement. Une simulation personnalisée, idéalement réalisée avec un conseiller, est recommandée plusieurs années avant le départ à la retraite.
• Conserver les relevés annuels : en cas de litige sur les versements ou les plus-values, la traçabilité documentaire est indispensable.
• Se renseigner sur le règlement du plan : chaque PERCO dispose d’un règlement propre, qui précise les conditions de versement, les supports disponibles et les modalités de sortie. Ce document est remis obligatoirement à l’adhésion.

Ce qu’il faut retenir

1. Le PERCO ne peut plus être créé depuis la loi PACTE de 2019, mais les plans existants continuent de fonctionner selon leurs propres règles jusqu’à leur transformation éventuelle en PER collectif.
2. Les versements issus de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée, ce qui constitue le principal avantage fiscal du dispositif.
3. Les agents publics titulaires ne sont pas éligibles au PERCO : leur retraite complémentaire relève de régimes spécifiques (CNRACL, RAFP, etc.).
4. La sortie en capital est possible à la retraite, avec exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values (hors prélèvements sociaux). Le déblocage anticipé pour achat de résidence principale reste un avantage distinctif du PERCO par rapport à d’autres produits.

Conclusion

Le PERCO demeure un outil pertinent pour les salariés qui en disposent encore, malgré la montée en puissance du PER collectif. Sa fiscalité favorable à la sortie et la possibilité de débloquer les fonds pour l’acquisition d’une résidence principale en font un dispositif à ne pas négliger dans une stratégie patrimoniale globale. Pour les agents publics, la frontière est claire : ce dispositif ne les concerne pas directement, mais la logique de constitution d’une épargne longue durée reste tout aussi pertinente, via des produits adaptés à leur statut. Pour les questions touchant aux mécanismes de rémunération et de droits statutaires dans la fonction publique, retrouvez régulièrement nos analyses sur La Lettre du Secteur Public — notamment notre décryptage des grilles indiciaires des techniciens territoriaux en 2026.