- L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire pour tout mineur quittant la France sans être accompagné de l’un de ses parents ou titulaire de l’autorité parentale.
- Le formulaire à utiliser est le cerfa 15646*01, disponible gratuitement sur service-public.fr.
- Un seul parent peut signer l’AST, même en cas de divorce ou de séparation — sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
- L’AST n’a pas de durée légale maximale : les parents fixent librement la période de validité.
- Le mineur doit présenter l’AST accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du signataire et de son propre titre de voyage.
Chaque année, plusieurs centaines de milliers de mineurs quittent la France sans leurs parents — voyages scolaires, séjours linguistiques, vacances chez un proche à l’étranger. Une seule formalité conditionne la légalité de ce départ : l’autorisation de sortie du territoire. Pourtant, ce document reste mal connu, souvent rempli à la hâte, parfois refusé à la frontière. Ce guide vous dit exactement ce que vous devez savoir, sans ambiguïté.
Qu’est-ce que l’autorisation de sortie du territoire et à qui s’applique-t-elle ?
L’autorisation de sortie du territoire, communément désignée par le sigle AST, a été rétablie par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Supprimée en 2013, elle a été réintroduite pour mieux contrôler les déplacements de mineurs non accompagnés aux frontières françaises.
Elle s’applique à tout mineur de nationalité française qui quitte le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. En clair : dès lors qu’un enfant voyage avec un tiers — un grand-parent, un enseignant, un entraîneur sportif, un ami de la famille — l’AST est requise.
Pour les mineurs de nationalité étrangère résidant en France, les règles diffèrent selon leur situation administrative. Les conditions de franchissement de frontière dépendent alors des accords bilatéraux entre la France et le pays de nationalité de l’enfant, ainsi que des documents d’identité dont il dispose.
Comment obtenir et remplir le cerfa 15646*01 en 2026
Où trouver le formulaire ?
Le formulaire officiel est le cerfa 15646*01. Il est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou remplissable directement en ligne via le simulateur dédié. Il n’est ni vendu, ni délivré par une mairie ou une préfecture : aucune démarche administrative préalable n’est nécessaire. Le parent remplit lui-même le document, le signe, et le remet à l’accompagnateur du mineur.
Que contient le formulaire ?
Le cerfa 15646*01 comporte trois rubriques principales :
- L’identité complète de l’enfant bénéficiaire (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
- L’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire (nom, prénom, qualité — père, mère, tuteur)
- La durée de l’autorisation, librement fixée par le parent (date de début et date de fin)
Le formulaire doit être accompagné d’une copie de la pièce d’identité du signataire. Cette copie est indispensable : sans elle, l’AST ne peut pas être présentée valablement aux autorités de contrôle. Pensez également à vérifier que le mineur dispose d’un titre de voyage en cours de validité — passeport ou carte nationale d’identité selon la destination.
Pour aller plus loin sur la constitution de dossiers administratifs et la rédaction de documents officiels, consultez notre guide sur l’attestation sur l’honneur : modèle, rédaction et usages dans la fonction publique en 2026.
Qui signe l’autorisation de sortie du territoire ? Les cas particuliers
Parents en couple ou famille classique
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale et vivent ensemble, un seul parent peut signer l’AST. La signature des deux parents n’est pas exigée par les textes. En pratique, les forces de l’ordre ou les agents de contrôle aux frontières se contentent de la signature d’un seul des deux titulaires de l’autorité parentale.
Parents divorcés ou séparés
La séparation ou le divorce ne modifie pas le principe : si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale — ce qui est la règle générale — un seul peut signer. En revanche, si une décision judiciaire a restreint ou supprimé l’exercice de l’autorité parentale de l’un des parents, seul l’autre parent — ou le tuteur désigné — peut signer valablement l’autorisation.
En cas de conflit ou d’opposition entre les parents sur un voyage, la question relève du juge aux affaires familiales. Ce dernier peut, en référé, autoriser ou interdire le départ du mineur. Il est fortement conseillé, dans ces situations, de conserver une copie du jugement en plus de l’AST.
Mineur sous tutelle ou pris en charge par l’ASE
Lorsque l’enfant est placé sous tutelle, c’est le tuteur légalement désigné qui signe l’autorisation. Pour les mineurs pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), c’est le représentant du département, en tant que détenteur de l’autorité parentale déléguée, qui est compétent pour délivrer l’AST.
Durée, présentation et contrôle : ce que personne ne vous dit clairement
Quelle durée de validité fixer ?
La loi ne fixe aucune durée maximale à l’autorisation de sortie du territoire. Les parents décident librement de la période de validité. Pour un voyage scolaire d’une semaine, on précisera les dates exactes du séjour. Pour des vacances plus longues chez des proches à l’étranger, on peut prévoir une période plus large. L’important est que la durée soit clairement définie et couvre l’intégralité du voyage.
À qui présenter l’AST ?
L’autorisation doit être présentée aux autorités de contrôle aux frontières — policiers ou douaniers — mais aussi, dans certains cas, aux compagnies aériennes ou aux transporteurs. Ces derniers peuvent refuser l’embarquement d’un mineur non accompagné si l’AST est absente ou incomplète. Il est donc recommandé de préparer plusieurs copies du document.
La douane française, via la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, précise que le formulaire cerfa 15646*01 est obligatoire pour tout mineur non accompagné. Pour comprendre le rôle des services douaniers dans le contrôle documentaire, vous pouvez également lire notre décryptage du cerfa DAACT : déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, qui illustre plus généralement le fonctionnement des formulaires administratifs réglementaires en France.
Que faire en cas de refus à la frontière ?
Si un mineur se voit refuser le passage à la frontière ou l’embarquement par une compagnie aérienne, plusieurs recours existent :
- Contacter le commissariat ou la gendarmerie la plus proche pour expliquer la situation
- Joindre le parent signataire afin qu’il puisse confirmer l’autorisation par téléphone ou fournir un document complémentaire
- Saisir en urgence le juge aux affaires familiales en cas de litige entre parents
- Contacter le consulat français si l’incident survient à l’étranger
Points de vigilance : les erreurs qui bloquent le voyage
Plusieurs erreurs fréquentes conduisent à des refus de passage. Les voici, classées par ordre de fréquence constatée :
- Oublier la copie de la pièce d’identité du signataire : sans ce document, l’AST est incomplète et peut être refusée.
- Ne pas préciser de dates de validité : un document sans date de début et de fin est considéré comme incomplet.
- Utiliser un ancien formulaire : seul le cerfa 15646*01 est valide. Les versions antérieures ne sont plus acceptées.
- Négliger le titre de voyage du mineur : l’AST ne remplace pas le passeport ou la carte d’identité. Le mineur doit disposer d’un document d’identité valide pour la destination visée.
- Confondre destination et documents requis : pour les voyages hors espace Schengen, un passeport est généralement exigé, quelle que soit l’AST.
Pour les familles dont un parent est agent public — notamment en cas d’affectation à l’étranger, de détachement ou de mutation — la question de la résidence habituelle du mineur peut complexifier la situation. Dans ce cadre, il est utile de connaître les règles statutaires applicables, notamment celles relatives au contrat d’engagement à respecter les principes de la République, qui précise les obligations des agents publics dans leurs rapports avec les institutions.
Ce qu’il faut retenir
1. L’autorisation de sortie du territoire est obligatoire pour tout mineur quittant la France sans un titulaire de l’autorité parentale. Aucune exception, quel que soit l’accompagnateur.
2. Le formulaire cerfa 15646*01 est le seul document valide. Il est gratuit, remplissable en ligne, et ne nécessite aucune démarche auprès d’une administration.
3. Un seul parent suffit pour signer l’AST, y compris en cas de séparation, sauf décision judiciaire contraire.
4. La durée de validité est librement fixée par le signataire. Elle doit couvrir l’intégralité de la période de voyage.
| Situation familiale | Qui signe l’AST ? | Remarques |
|---|---|---|
| Parents en couple | L’un ou l’autre parent | Signature d’un seul parent suffisante |
| Parents séparés / divorcés | L’un ou l’autre parent (autorité conjointe) | Joindre le jugement si autorité exclusive |
| Autorité parentale exclusive | Le parent titulaire uniquement | Joindre la décision judiciaire |
| Mineur sous tutelle | Le tuteur légalement désigné | Joindre le jugement de tutelle |
| Mineur pris en charge par l’ASE | Représentant du département | Contacter le service ASE concerné |
Conclusion
L’autorisation de sortie du territoire est une formalité simple, mais elle ne supporte pas l’approximation. Un formulaire incomplet, une copie de pièce d’identité oubliée, des dates de validité absentes : autant d’erreurs qui peuvent bloquer un mineur à la frontière et gâcher un voyage planifié de longue date.
La règle est claire : téléchargez le cerfa 15646*01 sur service-public.fr, remplissez-le soigneusement, joignez une copie de votre pièce d’identité, vérifiez la validité du titre de voyage de l’enfant. Conservez plusieurs copies du dossier complet. Et en cas de situation familiale complexe, anticipez en consultant un avocat spécialisé en droit de la famille ou en saisissant le juge aux affaires familiales.
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Questions fréquentes
L’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire pour un voyage en Europe ?
Oui. La destination importe peu : dès lors que le mineur quitte le territoire français sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, l’AST est obligatoire, que ce soit pour un voyage en Espagne, en Allemagne ou hors de l’espace Schengen. Le contrôle aux frontières peut intervenir à tout moment, y compris dans l’espace Schengen.
Un mineur accompagné de son grand-parent a-t-il besoin d’une AST ?
Oui, sans exception. Un grand-parent n’est pas titulaire de l’autorité parentale. L’AST est donc obligatoire, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du parent signataire. Cela vaut également pour un oncle, une tante, un voisin ou tout autre adulte qui ne serait pas le père ou la mère de l’enfant.
Peut-on utiliser une lettre manuscrite à la place du cerfa 15646*01 ?
Non. Depuis le rétablissement de l’AST en 2016, seul le formulaire officiel cerfa 15646*01 est recevable. Une lettre manuscrite, même signée et détaillée, ne peut pas remplacer ce formulaire réglementaire. Les compagnies aériennes et les autorités de contrôle aux frontières peuvent refuser tout document ne correspondant pas au cerfa officiel.
Combien de temps à l’avance faut-il préparer l’autorisation de sortie du territoire ?
L’AST ne nécessite aucun délai administratif : elle est établie directement par le parent, sans passer par une mairie ou une préfecture. Il est néanmoins conseillé de la préparer plusieurs jours avant le départ pour éviter tout oubli. Pensez également à vérifier la validité du titre de voyage du mineur, qui peut, lui, nécessiter un délai de renouvellement.
Que se passe-t-il si le mineur perd son autorisation de sortie du territoire à l’étranger ?
En cas de perte à l’étranger, le parent peut envoyer une nouvelle copie du formulaire par voie électronique. Il est donc prudent de conserver une version numérique du document complet (AST signée et copie de la pièce d’identité du signataire) sur un support accessible à distance. En cas de blocage, le consulat ou l’ambassade de France peut apporter une assistance consulaire.
